Série de dispositions législatives soumises au Parlement pour approbation. Ces dispositions peuvent émaner du gouvernement, d'un député ou d'un comité et peuvent viser des intérêts publics ou privés. Les projets de loi peuvent être déposés au Sénat ou à [..]

Texte de loi élaboré par le gouvernement et soumis à l'examen du Parlement.

Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

Texte rédigé par le Premier ministre et proposé aux deux assemblées législatives en vue de son adoption.

Texte émanant du Gouvernement, adopté en Conseil des ministres et soumis à l'examen et au vote des deux assemblées.

Définition de projet de loi Etymologie : du latin projectus, participe passé de projicere, jeter quelque chose vers l'avant, projeter. Un projet est :

Le projet de loi est un projet de texte législatif élaboré par le Gouvernement, qui sera ensuite soumis à l’examen et au vote du Parlement.

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir [..]

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir [..]

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l'ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale, pour parvenir [..]